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1 417 résultats pour « Article L152-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b1ecdc6046d477b24e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit par ailleurs : « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. »

Source officielle

Page 30 sur 71

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ed73fdc6bd82e764c2

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

d'exercice de la faculté de renonciation et une information conforme sur le risque ; Considérant que si les dispositions de l'article L132-5-1 du codes assurances permettent la régularisation d'un

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

64fc0cc2d3437c05e65990d9

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

la compagnie Emirates la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle social

698538b9cdc6046d471e3fb4

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Si les conclusions du docteur [E] constituent un commencement de preiuve justifiant une consultation médicale, il ne saurait être considé comme suffisant pour trancher le litige médical.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15ebc5cdc6046d4705e551

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NUVN S.A.S. 3W COMPUTERc/S.A

69725d06cdc6046d474fe5a8

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Groupe Cybertek la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société 3W aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ee73fdc6bd82e764da

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

euros chacune, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6eb190d73a10ce27d02

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

, des articles L.211-2 et L.211-3, L162-1 et L.162-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : « Constater que le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé justifie d'une créance certaine,

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6eb190d73a10ce27d04

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

.262 du Livre des procédures fiscales ; Vu les dispositions de l'article 2240 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L.211-2 et L.211-3, L162-1 et L.162-2 du Code des procédures civiles d'exécutions

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66ff85eea4ff9ec259c09aa4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le salarié

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15ebbecdc6046d4705e4e0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Pôle social - N° RG 24/01606 - N° Portalis DB22-W-B7I-SODY En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d4c

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

L122-35 du code du travail ; qu'au demeurant, le poste de chef de secteur se trouvait dans la région parisienne et donc dans le même secteur géographique que l'emploi qu'occupait l'appelante ; que celle-ci

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004468_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Les dispositions de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme prises pour l'application des dispositions précédentes, et dont la teneur figurait antérieurement à l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a70d41e0057d43e2aa

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En outre, le contrat signé par les parties prévoit que le bailleur renonce à se prévaloir des dispositions prévues par l'article L154-31 du code de commerce et qu'il renonce en conséquence à être appelé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162cc31fea1086acdbe41c5

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

étant dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamner la société Agi Vial Jourdan à lui verser la somme de 49029,84 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a3ecdc6046d4737cfe3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur ce, Sur le fondement de l'article 915-2 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2207890_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Enfin, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 721-3 à L. 721-9 du code déjà mentionné, énonce avec une précision suffisante les éléments de fait qui constituent le fondement de la décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61628537c10e2193c5780973

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

L. 112-1 du Code de commerce, tant dans leur rédaction, l'article L. 112-1 ne prohibant nullement la référence à un indice de base fixe - que dans leur application, en recherchant au besoin la commune

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE - FIB S.E.L.A.R.L. EKIP'c/SELARL AJASSOCIES

6801dfe9354955cf78ced5c0

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L151-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdd5f32c1a24707f2eafe48

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

583 du code de procédure civile, R.621-21 et L.622-7 du code de commerce.

Source officielle