réalisés pour son installation ; - Condamner Monsieur et Madame [X] à régler la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En tout état de cause il est demandé à la cour de dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants

2 et suivants du code du travail (équivalant à 13 fois le plafond maximum prévu aux articles L143-11-8 et D 143-2 du code du travail).

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

I Sur le moyen tiré de la prescription L'article L143-14 de l'ancien code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 applicable au présent litige dispose que « l'action

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S'il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1149 du code civil, devenu l'article 1231-2, du

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1719, 1°, du Code civil, les infiltrations dont la cuisine du local était à l'origine ainsi que l'expertise dont celles-ci étaient l'objet, tout comme la charge pour le preneur d'en supporter la responsabilité

En outre, cette interruption a produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ( article 2242), donc jusqu'au jugement définitif du 23 mars 2011; l'article 2231 du code civil dispose que l'interruption

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