AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre section 2
60366a710862aa0b9b68d97d
27 octobre 2015
27 octobre 2015
* * Vu les conclusions déposées le 3 septembre 2015 par la société Deloitte & Associés en vue de voir au visa des articles L 145-5 du Code de commerce, 1134 et 1382 du Code civil et 699 et 700
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Trib. de Commerce
69ae5997cdc6046d47012cfc
11 juillet 2025
11 juillet 2025
suivant du code de commerce, Vu l'article Article R662-3 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, JUGER recevable et bien fondée la présente demande, CONDAMNER la société CEETRUS FRANCE
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