Codes de loi français

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports et de celles portant sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5112-1-9 du même

Article Annexe 4

ROUTE 1.

Article 12

La notification préalable prévue au paragraphe 1 du présent article doit parvenir sept jours ouvrables au moins avant l'expédition.

Article R3211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 99

Pour l'application des articles 16 à 18 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant

Article 18-7

Les profils d'accès au système de traitement automatisé prévu à l'article L. 330-1 du code de la route sont attribués au professionnel de l'automobile habilité suivant la nature de l'activité professionnelle qu'il exerce et au regard des pièces justificatives

Article L212-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99

L'action publique des contraventions se prescrit selon les règles prévues aux articles 9 à 9-3 du code de procédure pénale.

Article 20

R346-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. R756-1, Art. R766-1, Art. R776-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R152-1, Art.

Article L137-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 21

-Il est institué une contribution assise sur les sommes versées par les employeurs au titre du financement de contrats de retraite mentionnés aux articles L. 143-0 du code des assurances, L. 222-2-1 du code de la mutualité ou L. 932-39-1 du présent code

Article 4

Sont abrogés : 1° Les articles R. 111-1, R. 113-2, R. 113-3, R. 113-5, R. 113-7 à R. 113-9, R. 124-2, R. 160-1 à R. 160-3, R. 160-7 et R. 160-8, R. 173-1 à R. 173-7 du même code ; 2° La section VI du chapitre unique du titre VI du livre Ier du même code

Article R3253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 44

caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 3151-9,

Article A4241-53-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Navigation sur les secteurs où la route à suivre est prescrite 1. Les règlements particuliers fixent les secteurs où la route à suivre est imposée.

Article 14

Par dérogation aux articles 8 et 9, jusqu'au 30 juin 2024, le délai, qui ne peut être inférieur à huit jours, pour signer le projet d'accord d'applicabilité des accords signés en application des articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction

Article D131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 24

Les personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 et L. 322-1 sont informées par les fédérations sportives qu'elles peuvent faire l'objet d'un contrôle portant sur le respect de leurs obligations d'honorabilité.

Article L330-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18

Le salarié qui souhaite participer à l'activité d'une exploitation agricole dans les conditions prévues à l'article L. 330-9 peut solliciter le congé mentionné au 1° de l'article L. 3142-105 du code du travail, dans les conditions prévues à la section

Article 1

Au sens du présent arrêté, toutes les définitions données à l'article 3 de la directive 2007/46/CE susvisée et à l'article R. 321-6 du code de la route sont applicables et on entend par :

Article L3151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22

Dans le cadre de la circulation de systèmes de transport routier automatisés, l'article L. 123-2 du code de la route est applicable à l'organisateur du service ou à l'exploitant tels que définis par voie réglementaire.

Article 77

- Code de la santé publique Art. L5121-31, Art. L5124-6, Art. L5124-18, Art. L5312-4-1, Art. L5423-9, Art.

Article 24

-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Loi

LEGIARTI000047940759

ANNEXE CODE CPV (*) INTITULÉ 09123000-7 Gaz naturel 09132000-3 Essence 09133000-0 Gaz de pétrole liquéfié (LPG) 09134000-7 Gasoils 30144300-3 Machines de comptage des véhicules 30144400-4 Péage automatique 31518000-0 Feux de signalisation

Article 113

I et II A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2331-4, Art. L2331-5, Sct. Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics, Art. L2333-1 - Code rural Art. L654-9 - Code rural Art.