des transports et du code de l'aviation civile.

des transports et du code de l'aviation civile.

Enfin, l'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

L124-7 du code du travail devenu l'article L1251-40 peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondants à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier

L1233-3 3° du code du travail) fixé le 28 août suivant.

des salariés d'ASSOCIATED PRESS vers FLS est intervenu en fraude en méconnaissance des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail inapplicable en l'espèce, que les autorisations de transfert

L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en

Il fonde sa demande sur l'article L 122-14-4 (recodifié L1235-3) du code du travail. L'IREO St Martin ne conteste pas l'applicabilité de cet article.

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1234-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs y énoncés sont une absence sans

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, en référé et au fond d'une demande de réintégration dans la société Newedge (articles L. 1132-3-3 et L.1132-4 du code du travail) au motif que son licenciement

Le transfert de leurs contrats de travail s'inscrit donc bien dans le cadre légal de l'article L 1224-1 du code du travail.

Sur l'indemnité légale de licenciement Aux termes de l'article L1234-9 du code du travail, M.

Comme l'ont rappelé les premiers juges, l'article L1234-9 du code du travail édicte que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

des salariés d'ASSOCIATED PRESS vers FLS est intervenu en fraude en méconnaissance des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail inapplicable en l'espèce, que les autorisations de transfert

1315 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail.

X... étaient recevables ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que ce texte s'applique en cas de transfert d'une

L124-3 du même code ajoute que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; Que les articles 1321, 1322

article L. 1224-3 alinéa 3 du nouveau code du travail) ainsi que les articles L.321-1 alors en vigueur du code du travail (actuellement article L.1233-3 du nouveau code du travail) et L.321-1-2 alors