L'article 1355 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (article 1351 ancien) énonce que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Aux termes des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, applicables au litige, M.

aujourd'hui L. 8271-7, 5o. et que dans ce cadre spécifique, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, par renvoi aux dispositions de l'article L329-9 du code du travail, devenu l'article L8221

relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

L141- 1II 3o, L143-4 6o et R143-9 1 A13 du code rural.

préavis prévue à l'article L1234-5.

Pour un exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. *** A l’audience de plaidoirie du 20

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