X... de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens. la sarl S. M. T.

L143-11-1 du code du travail.

L231-8 al.3 du Code du Travail, que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale est présumée établie pour les salariés mis à disposition

Selon l'article L 1245-1 du même code, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L 1242-12 alinéa 1 du même code, est réputé à durée indéterminée.

Sur les demandes de production Vu l'article 11 du code de procédure civile ; 1- La SARL 3TI demande que soit produite la preuve de l'admission de créance à son passif.

Sur le licenciement, Aux termes de l'article L. 321-1 (devenu L1233-3) du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 2327-19 et L. 2324-26 du code du travail ; Attendu que pour dire le comité d'établissement de la société Capgemini TMD recevable à poursuivre son action, l'arrêt énonce que l'article 1844-8 du code

La commission vous rappelle en premier lieu, s'agissant des points 1) et 3), qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication

de la SAS EMEL26, et ce, en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues (article L433-1 du Code des procédures civiles d’exécution)Condamner la SAS EMEL26 au paiement, à titre provisionnel, de

L1224-1 du code du travail ; Qu'au dernier état de la relation contractuelle, le revenu mensuel moyen brut du salarié s'est élevé à 6027,50 euros ; Attendu que monsieur [D] [O] a pris acte de

de son appel principal comme étant non fondé; - recevoir l'appel incident du concluant comme étant régulier en la forme et juste au fond ; VU les dispositions des articles L.1245-1, L1245-2 et R1245

L. 1226-2 du Code du travail.

civil, L 1132-3-3 et 1132-4 du code du travail, et à tout le moins de l'article L 1121-1 du code du travail et de l'article 10 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L1233-3 du code du travail et leur incidence sur son emploi ou le contrat de travail.

L 143-11-1 du Code du Travail.

Il est donc fondé à percevoir : - deux mois de salaire à titre d'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L1234-1 3°, soit 3 510 €, outre 351 € au titre des congés payés y afférents

de procédure civile MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement