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-la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés et non compris dans les dépens d'appel, -condamner M.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61635de3683f470e3416dc22

Appel

27 mai 2010

L122-8 du Code du Travail - 255,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 3 500 €, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, en application de l'article L

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Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd1b

Appel

16 octobre 2012

L122-2 du code du travail devenu l'article L1242-3, qui permet de recourir au contrat à durée déterminée lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer

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1ère Chambre

DTA_2101574_20230113

Administratif

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L1224-1 du code du travail, " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

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Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941b4

Appel

18 octobre 2018

du code de commerce et, à défaut de textes spécifiques, des dispositions du code civil mais en aucun cas les dispositions du code de la consommation.

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J.E.X

67ed7ec8da9e15c5131fad94

T. Judiciaire

1 avril 2025

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient au débiteur de l'obligation de faire prescrite par la juridiction de fond de rapporter la preuve de l'exécution de ladite obligation

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Pôle 6 - Chambre 4

66fe357491b69e88a370fe33

Appel

2 octobre 2024

L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

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Pôle 4 - Chambre 2

686611de957d68b57534e366

Appel

2 juillet 2025

1965, et L124-3 du code [N] assurances, à : - la déclarer recevable à agir en appel au titre de son action indemnitaire fondée sur l'article 1240 du code civil au titre de préjudices personnels subis

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b839dccdc6046d47dfb56e

Commerce

16 janvier 2025

faute grave au sens de l'article L134-13 du Code de commerce ; Débouter la société [S] et son dirigeant Monsieur [G] [K] de l'ensemble de leurs demandes provisionnelles présentées devant le Juge du fond

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Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e56

Appel

4 mars 2021

et L 621-22 du Code de commerce, Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil dans leur rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1315

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Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

L114-10 du code de la sécurité sociale, ni qu'il aurait été satisfait aux exigences de l'article L114-19 du même code ; aucune disposition ne permettait à l'agent de contrôle d'exercer son droit de communication

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Pôle 5 - Chambre 5

603618bcb7d4577c980e9c9a

Appel

17 décembre 2015

mars 2014, le Tribunal de commerce de Paris a omis de statuer sur la demande de la société La Diffusion/Sofradif fondée sur l'article L.134-12 du Code de commerce.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6864c1fc31953a33f9365e39

Appel

1 juillet 2025

Se fondant sur les dispositions de l'article L.661-6 III du code de commerce, la société appelante soutient que le tribunal ne pouvait mettre à sa charge, en qualité de cessionnaire, l'obligation de reprendre

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Chambre Sociale

62f73eb343b00e05d4fac793

Appel

11 août 2022

450 du Code de procédure civile que l'arrêt serait rendu le 9 juin 2022.

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