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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64534cdf37f394d0f8f66674
3 mai 2023
3 mai 2023
de l'article 10 de la Convention n°158'de l'OIT.
Source officielleSociale D salle 3
653760df974d2583184550b7
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9024e
5 février 2013
5 février 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
653219d09e4ea48318f5a993
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'affaire a reçu fixation à bref délai selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fe93
27 novembre 2012
27 novembre 2012
L1235-5 du code du travail), - 1 775 € à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er juin 2007, -1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e218
2 juillet 2025
2 juillet 2025
routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11259
4 décembre 2019
4 décembre 2019
L1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en se fondant encore sur la circonstance que M M... assurait la gestion du personnel sans rechercher, comme elle y était invitée, si dès lors que sa fiche de
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b374143037ceabfc005
21 janvier 2025
21 janvier 2025
MOTIFS Sur la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée Il résulte des dispositions combinées des articles L1251-6 et L1251-6 2° du code du travail qu'il ne peut être
Source officielleTPX SGL JCP REFERES
68e019eb74e929a9d8fa9a68
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R433-1 et R433-2 du code des procédures civiles d’exécution, Supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution compte tenu des silence et manifeste
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9368b
9 novembre 2016
9 novembre 2016
700 du code de procédure civile au titre des frais de justice de première instance et la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
8 avril 2019
L121-12 du code de la consommation, l'opération ne relève pas des dispositions de ce code relatives au démarchage, mais des dispositions particulières de l'article L271-1 du code de la construction et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00849
7 mai 2014
7 mai 2014
625 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt retenant qu'il y avait lieu à application de l'article L. 1224-1 du code du travail en ce qui concerne le transfert du
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6260f9606d9e13277d6e39e1
20 avril 2022
20 avril 2022
MOTIFS : Sur le motif économique : En vertu de l'article L1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035496bd65ac372c5698ca5
18 mai 2016
18 mai 2016
Il résulte des articles L1233-11, L1233-12 et L1233-66 du code du travail que l'employeur est tenu de proposer lors de l'entretien préalable le bénéfice du CSP à chaque salarié dont il envisage de prononcer
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61625c96d64a6b1f51487730
13 février 2014
13 février 2014
Elle argue, pour l'essentiel, que le contrat passé avec la société BOCCARD est un contrat de mise à disposition défini par l'article L1251-42 du code du travail ; que l'article 7 des conditions générales
Source officielleSociale E salle 4
643e358183146e04f531ebdc
14 avril 2023
14 avril 2023
Vous avez fait l'objet de deux transferts de votre contrat de travail, dernièrement au titre de l'article L 1224'1 du code du travail lors de la reprise collective de l'équipe de la Maison Centrale de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
633e7043f8faf13e2e973e2a
5 octobre 2022
5 octobre 2022
000 euros ; - Dommages et intérêts pour non déclaration d'accident de travail : 2 000 euros ; - Remboursement des frais de transports : 1 455,75 euros ; - Article 700 du code de procédure civile :
Source officielle1ère chambre civile A
6163b5341669d540ac7bab3f
25 mars 2010
25 mars 2010
de clause pénale, sans faire application de l'article 700 du Code procédure civile.
Source officielleJ.E.X
66fede2d172da17169e96903
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la demande de dommages-intérêts L'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd9136b
24 mars 2014
24 mars 2014
C NTA, -1. 000, 00 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné à l'EURL ATS & H de remettre à M.
Source officiellePage 30 sur 119