EDITIONS la somme de 2 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La cessation des paiements est définie à l'article L. 631-1 de ce code comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

L. 140-1 et L. 212-42 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de répondre aux conclusions de la société AMI faisant valoir que M.

L. 140-1 et L. 212-4-2 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de répondre aux conclusions de la société AMI faisant valoir que M.

S'il s'agit d'une irrégularité de fond en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, celle-ci a été régularisée en cause d'appel.

à l'administration, lorsqu'elle entend appliquer l'amende prévue par les dispositions susvisées de l'article 1768 du code général des impôts, d'établir que le débiteur visé à l'article 182 B du même code

L. 622-6, R. 622-4, R. 622-4-1 et R. 622-5 du code de commerce, ensemble les dispositions de l'article 1315 du code civil ; 6°/ que le vendeur qui a livré des marchandises avec réserve de propriété

989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur

B... une somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice matériel par ricochet, * condamne les mêmes sociétés in solidum à payer en cause d'appel, en application de l'article 700 du code de procédure

civile, outre les dépens d'appel ; AUX MOTIFS QU' «il résulte des articles 1147 (ancien), 1992 du code civil et de l'article L.131-19 du code monétaire et financier que le banquier récepteur, chargé

75-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382

code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 de ce code ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 de ce code ; - il méconnait

[H] en vertu de l'article 1343-5 du Code civil.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

code pénal, et des articles préliminaire, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré