Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents

dans le litige l'opposant à la société Holdel , dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Sport et passion, société anonyme, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Afin de donner une portée utile à sa requête, l'association A.R.B.R.E.S. doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative

B C, son président en exercice, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion immédiate des occupants sans droit ni titre

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique

III DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Par lettre du 29 décembre 2025, le tribunal a demandé à Mme B..., en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

A..., en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

laquelle l'huissier se serait trouvé de signifier l'acte à personne, et qu'ainsi elle aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'aurait pas donné de base légale à sa décision

d'articulation et de précision des faits exigée par l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 n'a pas été respectée ; que, néanmoins, il est de principe que les exigences posées par ce texte ont pour