Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 1103 du code civil et 3.5 des conditions générales du contrat d'assurance que la garantie de son sinistre, incendie de son

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Nota, demeurant ..., Le Coteau (Loire), 28) de l'ASSEDIC de Roanne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

a violé les articles 171, 802, 230-32, 591 et 593 du code de procédure pénale » Réponse de la Cour Vu l'article 230-32 du code de procédure pénale : 9.

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 427, 446, 463, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs

en l'audience publique du 24 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

a méconnu les prescriptions de l'article 145- 3 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en outre, selon l'article 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15

[D] relative à l'autorisation d'interception de correspondances téléphoniques visées en cote D 339 et D 340 et des actes subséquents, alors : « 1°/ qu'en application des articles 706-95 et 100-1 du

Deutsch de la Meurthe, 78920 Ecquevilly, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail

L. 751-9 du Code du travail; alors que, de deuxième part, une mesure d'instruction ne saurait être ordonnée pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe; qu'ainsi

59 et 60 de l'ancien Code pénale, 121-7 du nouveau Code pénale et 553 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Guy X...

10 et 11 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 11 du code de procédure civile : 7.

pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code. 17.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

D. 15-1-7 du même code. 15.

préliminaire, 137, 141-2, 143-1 et 144 du code de procédure pénale, ensemble violation des articles 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à

prévu par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, avec le secours, en ce qui concerne Bakary B..., des dispositions de l'article 801 du même Code ; ""il en est de même du mémoire déposé pour Mohamed