275 du code de procédure pénale).

Comme le permet l'article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Invoquant les articles 6 § 1, 14 et 17 de la Convention, l’article 1 du Protocole   n o   1 à la Convention et l’article 1 du Protocole n o 12 à la Convention, le requérant reproche

Cependant, le procureur, sur le fondement de l’article 117 § 1 du code pénal militaire, mit en accusation Ş.E. pour coups et blessures commis sur la personne d’un subalterne. 11.

Ces dispositions ont été abrogées et remplacées, le 15 mai 2010, par l’article 11 du nouveau code de déontologie du chirurgien-dentiste.

    La Cour réaffirme donc que l’interdiction absolue inscrite à l’article   3 de la Convention, comme celle qui découle de l’article   2 ( Menson   c.

Ainsi, les dispositions pertinentes du code de la famille algérien se lisent comme suit   : Article 46 «   L’adoption (Tabanni) est interdite par la chari’a et la loi.

  » Article 131 «   Les normes régissant le statut des fonctionnaires (...) sont applicables à titre subsidiaire, aussi bien que le code pénal, le code de procédure pénale (...)

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

8 de ladite Convention   ; (...) en interprétant les dispositions de l’article 196 du code général des impôts comme limitant leur bénéfice aux contribuables ayant à charge des enfants adoptés par

    Le requérant ne pouvait bénéficier de la cause de justification ( esimente ) de la provocation (article 599 du code pénal, ci-après le «   CP   »).

    Par un jugement du 16 avril 2002, le tribunal acquitta le requérant pour diffamation (article 206 du code pénal) concernant les affirmations contenues dans l’article, qui constituaient, selon

Comme il a été établi ultérieurement, le requérant passa la nuit du 4 au 5 mai 2006 dans les locaux du DEMB (paragraphes 43, 45 et 50 ci-dessous). 8.

    A l’époque des faits l’article 312 § 2 du code pénal disposait   : «   (...)

168 §   2 et   264 § 6 du code pénal, ainsi que de l’article 5 de la loi n o 3713. 16.

    Le 1 er janvier 2020, certaines dispositions du code civil ont été modifiées. En particulier, un troisième alinéa a été ajouté au paragraphe 6 de l’article 8.1 dudit code.

    Les articles pertinents du CPP se lisaient comme suit   : Article 63-1 «   Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire,

en particulier, ce qui pouvait être considéré comme un message en code caché.

70A § 2 du code civil pût emporter violation de l’article 8.