La présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 6.

  Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de l’équité et de la durée de la procédure d’indemnisation. 2.

  Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de l’équité et de la durée de la procédure d’indemnisation. 2.

    Les demandes d’indemnisation devaient être soumises au gouverneur régional ou au ministre compétent dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la loi (article 6), soit jusqu’au 21

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   3.

    L'article 426 de l'ancien code de procédure civile et l'article 478 de l'ancien code civil 33.

168 §   2 et   264 § 6 du code pénal, ainsi que de l’article 5 de la loi n o 3713. 16.

    Les articles 235, 1033, 1194 et 1198 du code civil se lisent respectivement comme suit   : Article 235 Acte juridique du représentant avec lui-même «   Le représentant ne peut pas

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 20.

    La requérante se plaint de la durée de la procédure sur le fondement de l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne

    L’article 20 de la loi relative à la protection de l’enfant prévoit pour les mineurs des mesures de contrôle judiciaire en sus de celles qui sont déjà prévues par l’article 109 du code de

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 32.

    L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   (1)     Quiconque constitue ou dirige

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 40.

Cependant, le procureur, sur le fondement de l’article 117 § 1 du code pénal militaire, mit en accusation Ş.E. pour coups et blessures commis sur la personne d’un subalterne. 11.

5 §§ 1, 3 et 4 et de l’article   10 de la Convention et de déclarer la requête irrecevable pour le surplus, Vu les observations des parties, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 février

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du Code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’État est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

    Le requérant, invoquant l’article 6 de la Convention, forma un pourvoi en cassation le 6 octobre 2008.

Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, aux termes desquels   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant