Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. B.

    Dans son arrêt, la cour d’assises indiquait que, aux termes des dispositions combinées et dûment interprétées des articles 500 § 4 et 513 §   1 du code de procédure pénale (CPP) (paragraphes

Elle est régie par les dispositions du code civil (articles 279 à 282).

    Le requérant invoque l’article 7 et l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention. EN FAIT 3.     Le requérant est né en 1956 et réside à Liège. Il exerce la profession d’avocat.

. 4.

par l'article 11 de la Charte ". 9.

Ediş et Murat Taşkın, de trafic d'armes à feu, infraction prévue à l'article 12 de la loi n o 6136, ainsi que d'assistance à une bande armée, infraction réprimée par l'article 169 du code pénal. N.

    Les recours en justice fondés sur l’article 125 du code de procédure pénale 30 .

    Le code de procédure civile (loi n o   1/2000 du 7   janvier 2000) prévoit   : Article   265 «   1.

Tekin, en vertu des articles 102 § 4 et 104 du code pénal. 17.     Sur un second pourvoi formé par M.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

La requérante invoque une violation de l’article 8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole nº 1. 2.

Elle invoque l’article 2 de la Convention, qui dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (...).

Cet alinéa 3 renvoyait à l’article 239 du même code. 20 .

The Government further emphasises that Article 311 § 1 (f) of the Code on Criminal Procedure, as amended by Law no. 7145 of 31 July 2018, now requires reopening of criminal proceedings in cases where the

59 alinéa 4 du CP arrivait à échéance avant l’entrée en force du jugement prolongeant la mesure, reposait sur les articles 229-233 en relation avec l’article 220 alinéa 2 du CPP. 29.

Il invoque l’article   3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

    L’article 149, tel que modifié par la loi n o 5982, est libellé comme suit   : «   1.