Selon son article 3, lorsque la cause d’ incandidabilità survient ou est constatée pendant l’exercice du mandat électif, il incombe à la chambre à laquelle appartient le député ou le sénateur condamné

propres à justifier une détention provisoire au sens de l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention. 37.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 83.

    Le 18 septembre 2012, la cour d’assises rendit son jugement dans lequel elle constata que le délai de prescription prévu par les articles   102 alinéa 3 et 104 alinéa 2 de l’ancien code

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§   1 et   3   d) DE LA CONVENTION 32 .

l’exige l’article 6 § 3 a) de la Convention ?

Il proposa également l'application de l'article 55 § 3 du code pénal en raison de l'âge du requérant au moment de la survenance des faits. 15.

100 § 3 du code de procédure pénale. 14.

Vu les articles 186 et suivants du code de procédure pénale, Attendu qu’aux termes de l’article 186-3 du code de procédure pénale, «   la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 37.

Cette considération s’applique également, sous l’angle de l’article 3, aux cas de mauvais traitements ( İlhan c. Turquie [GC], n o 22277/93, § 61, CEDH 2000-VII).

Les juges réitérèrent la conclusion de la juridiction d’appel selon laquelle, en vertu de l’article 81   §   3 du CPP et de l’article 442 du code de procédure civile («   CPC   » &#

44 § 3 du règlement).

100 § 3 du code de procédure pénale.

à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

Elle est régie par les dispositions du code civil (articles 279 à 282).

3.

Comme le permet l'article   29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    L’article 172 du Code de procédure pénale suisse (RS 312.0) dispose comme suit   : Article 172   : Protection des sources des professionnels des médias «   1.