» 20 .

Elle invoque à cet égard l’article   5 de la Convention qui, dans sa partie pertinente, se lit comme suit   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

L’article 242 du code civil ( Bundesgesetzbuch - BGB ) énonce le principe de bonne foi ( Treu und Glauben ) dans les relations contractuelles.

    L’article   55 du code de procédure pénale définit la victime – ou partie lésée – comme une personne qui a subi un dommage du fait d’une infraction pénale.

    Dans son réquisitoire présenté le 20 juillet 1999, le procureur de la République demanda la condamnation du requérant sur le terrain de l'article   168 § 2 du code pénal combiné avec

Roumanie (satisfaction équitable) [GC], n o 28342/95, § 20, CEDH 2000-I). 15.

    L’article 309 du code de procédure pénale relatif au pourvoi dans l’intérêt de la loi se lit comme suit   : «   (1)     Lorsque le ministre de la Justice est informé qu

dispositions pertinentes du code civil applicables au moment du décès, en particulier des articles 757 et 913. 8.

par celles de l’article 6 ( Kudła c.

Toutefois, le recours exigé par l’article 13 doit être «   effectif   » en pratique comme en droit (voir, par exemple, İlhan c. Turquie [GC], n o 22277/93, § 97).

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui, en sa partie pertinente, se lit ainsi   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (...) par un

  France [GC], n o   47287/99, §§ 70-71, CEDH 2004-I, et Diamantides c.   Grèce (déc.), n o 71563/01, 20   novembre 2003).

Elle invoque à cet égard l’article 10 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

269 du code)   ; b)     l'ordonnance de non-lieu dans une affaire pénale (article 399 du code).

    L' article 180 §§ 1, 2 et 4 du code pénal se lit ainsi   : «   1.

La Cour observe que la mesure incriminée était «   prévue par la loi   », puisqu’elle était fondée sur l’article 311 § 2 du code pénal.

Si le demandeur en cassation ne comparaît pas, l'article 514 du code prévoit l'irrecevabilité du pourvoi. 17.

The Government further emphasises that Article 311 § 1 (f) of the Code on Criminal Procedure, as amended by Law no.7145 of 31 July 2018, now requires reopening of criminal proceedings in cases where the

Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.