Pourra également être poursuivie comme complice toute personne à laquelle l’article   121-7 du code pénal sera applicable.

de juge unique et assistée d’un rapporteur, en vertu de l’article 24   §   2 de la Convention, lors de la communication de l’affaire.

    Les requérantes rétorquent que l’action fondée sur les articles 105 et 106 de la loi du code d’accompagnement du code civil ne permet pas l’indemnisation des dommages découlant d’une expropriation

    Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1.

En outre, elles visent l’article   188 du code de procédure pénale qui encadre la convocation des témoins et des victimes alors même que le requérant est convoqué, selon la traduction, en qualité

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention.

6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ; / c) la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article

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S’agissant du comportement des autorités judiciaires, la Cour rappelle que l’article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l’initiative aux parties : il leur incombe «   d’accomplir les actes

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Il doit donc être rejeté comme irrecevable, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 49.

    L’article 954 du code de procédure civile se lit comme suit   : «   Les conclusions d’appel (...) doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait

    Les passages pertinents en l’espèce de l’article 35 de la loi sur la police du 18   décembre 1990, en vigueur à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : Article 35.

    Les dispositions pertinentes du Code pénal se lisent ainsi   : Article 14 - Actes licites et culpabilité/Actes autorisés par la loi «   Quiconque agit comme la loi l’ordonne ou

700 du Code de Procédure Civile, ' Juger que ces sommes porteront intérêts de droit à compter de la décision à intervenir avec capitalisation en application de l'article 1343-2 du Code Civil, ' Condamner

  36 § 2 de la Convention et article 44 § 3 du règlement).

Roumanie [GC], n os 10865/09 et 2   autres, § 269, CEDH 2014 (extraits), et Şakir Kaçmaz c. Turquie , n o   8077/08, §§ 72-75, 10 novembre 2015). 61.

4-l du Règlement Bruxelles li bis - article 2 du Règlement Bruxelles l) ; - soit JAPONAISES lieu de fabrication du compresseur prétendument défectueux (article 7-2 du Règlement Bruxelles 1 bis- article

Il observa à titre préliminaire ne pouvoir examiner que la constitutionnalité de l'article 66 § 2 du code des frais de justice, la seule norme appliquée par les juridictions a quo .