Aux termes des dispositions de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé , la partie qui a comparu

L’utilisation par la Cour de cassation des termes «   le deuxième moyen de cassation, tiré de l’article 559 § 14 du code de procédure civile, (...) doit être rejeté notamment comme vague   »,

de prescription prévus par le droit interne faite en faveur des accusés, en application de l’article 2 § 2 du code pénal turc, peut-elle être considérée comme conforme aux garanties procédurales exigées

    Par une décision du même jour, le juge des investigations préliminaires («   GIP   ») de Palerme, faisant application des articles   266 et   267 du code de procédure

La Cour rappelle que la procédure d'exécution doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l'article 6 de la Convention ( Kanaïev c.

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

fait qu’il s’agissait d’une infraction prévue par l’article 100 § 3 du code de procédure pénale («   CPP   »). 8.

  781-1 du code de l’organisation judiciaire. Une récente évolution de la jurisprudence interne démontrerait le caractère «   effectif   » d’un tel recours. 17.

    L’article 572 du code de procédure pénale est ainsi libellé :   «   1.

    Le 19 novembre 2012, le requérant porta plainte ( querella ) pour injures et calomnies (articles 205 et suivants du code pénal) contre les journalistes auteurs de l’article, ainsi que contre

    Les articles pertinents du CPP se lisaient comme suit   : Article 63-1 «   Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire,

    Le 20 mars 1997, le procureur intenta une action pénale à l’encontre de quatre policiers responsables, en application de l’article 243 du code pénal. 14.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit : «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actions ou omissions illégales de ses organes dans

Roumanie [GC], n o   47848/08, §   154, CEDH 2014). VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 92.

    Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes en l’espèce, est ainsi libellé   : «   1.

88 § 2 b) du code de procédure pénale et l’article   348 §   1 a) du code pénal. 15.

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 17.     A l’époque des faits l’article 312 § 2 du code pénal disposait   : «   (...)

    L’article 149, tel que modifié par la loi n o 5982, est libellé comme suit   : «   1.

    Devant la cour d'appel, le requérant invoqua notamment l'article 10 de la Convention. 17.