Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Article L.

Selon l’article 34 du code de la famille, les biens communs des époux sont tous les biens acquis pendant la période du mariage, quel que soit l’époux qui a acquis ces biens ou a été inscrit comme propriétaire

Il requit l’application de l’article 125 du code pénal à l’encontre du requérant.

  France , n o   14157/18, §§ 45-47, 15 février 2024). 15.

En application de l'article 146 du code pénal, le parquet déposa un acte d'accusation à l'encontre de ce dernier.

définitive, a violé le code pénal.

    Le code de procédure pénale Article 83 «   1.

à l’article 876 du Code civil en vigueur au moment des faits).

, b) des dispositions de la loi n o   3028/2002 et c) de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui, en sa partie pertinente, se lit ainsi   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (...) par un

  » Selon l’article 1409 du code de procédure civile   : «   (...) 4.

GRIEFS 15.

A cet égard, selon les juridictions internes, c'est l'article 35 de la loi sur l'expropriation qui devait s'appliquer au cas d'espèce et non le code civil.

En outre, chaque année, en vertu de l’article 136 bis du code d’instruction criminelle, le parquet de Namur a établi à l’intention du procureur général un rapport global.

1134 du Code civil.

6 du code pénitentiaire et l’article   572 du code de procédure pénale (CPP) de se plaindre auprès du conseil de la prison ou du procureur superviseur de la prison.

à l’article 125 du code pénal (paragraphe 14 ci-dessus).

Dans cet article, le premier requérant décrivait l’AKSh comme une organisation qui n’avait pas cessé d’exister et qui était toujours dangereuse.

    Dans un encart en marge de l'article du Monde, il était précisé que le parquet avait déclaré que l'ancien ministre ne serait pas poursuivi en vertu de l'article 434-24 du code pénal (paragraphe