France [GC] (déc.), n o 57220/00, 11   septembre 2002).

France [GC], n o   25803/94, § 74, CEDH 1999 ‑ V, avec un développement de ces principes dans Vučković et autres c. Serbie [GC], n o 17153/11, §§ 69-77, 25 mars 2014). 39.

11 de cette charte ". 10.

    La Cour rappelle que l'article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties : il leur incombe «   d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais

et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits ; / 5° Les réutilisateurs des informations publiques figurant dans les décisions mentionnées à l'article L. 10 du code de justice administrative

Le moyen est pris de la violation des articles 695-11 à 695-46, 591 et 593 du code de procédure pénale. 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il s'est opposé à la remise de M.

    La disposition pertinente au moment des faits était l’article   54 du code de procédure administrative n o   2577.

    Dans un arrêt du 11 mars 2013, le tribunal observa que l’hôpital devait être tenu pour responsable en vertu de l’article   1218 du code civil.

    La suspension de peine pour raison médicale est prévue à l’article   720 ‑ 1 ‑ 1 du code de procédure pénale.

Comme le permettait l'article   29   § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Cour se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

Le moyen est pris de la violation des articles 695-11 à 695-46, 591 et 593 du code de procédure pénale. 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il s'est opposé à la remise de M.

Serbie (exception préliminaire) [GC], n os 17153/11 et 29 autres, §§ 69-77, 25 mars 2014, ainsi qu’à la décision rendue dans l’affaire Marx c. Allemagne ((déc.)

Il invoque une violation de l’article   3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

    L’article 43 du Code pénal suisse, dans sa version en vigueur jusqu’au 1 er   janvier 2007, et appliqué par le tribunal de district en première instance, était rédigé comme suit  

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

Belgique [GC], n o 18052/11, §   128, 31 janvier 2019).

à l’article L. 213-13   ; 2 o Dans le cas prévu à l’article L. 213-11-1, à compter de la décision de la juridiction administrative devenue définitive.

    L’article   511 du code de procédure pénale prévoit que le nombre et le jour des audiences correctionnelles devant la cour d’appel sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour

[KA] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.