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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Section - MESD
DTA_2223160_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officiellePS ctx protection soc 3
67f6bbe1a9d5adc26061f546
9 avril 2025
9 avril 2025
La contrainte est régie par les dispositions des articles L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2310640_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 ;
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300266_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleChambre sociale
6780b92eb10ab0632f7049d0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.1233-4 et D.1233-2-1 du code du travail, mais aussi que le plan comporte toutes les mesures prévues aux articles L.1233-61 à 63 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02802_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Article 3 : La société Verip versera à Habitat du Gard une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2316024_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2316025_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202527_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00461_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’a el, la minute de la décision est signée ar le résident de la
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02091_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
Source officielle1ère chambre
66c826195372bffe825630b1
22 août 2024
22 août 2024
L'article 1179 du code civil invoqué par l'intimée aux termes duquel 'la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0531JUD004095207
31 mai 2016
31 mai 2016
Les parties pertinentes de l’article 243 de l’ancien code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi : « Tout fonctionnaire (...) qui torture un suspect
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21770_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 2/section 2
6696410cf5112d8edd057672
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dans l'affaire entre : Monsieur [M] [U] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 16] (MAROC) (99) [Adresse 7] [Localité 8] Demandeur Ayant pour avocat Me Driss EL KARKOURI, avocat au barreau de PARIS
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221179_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5e chambre Pole social
69736c01cdc6046d476a3e66
8 janvier 2026
8 janvier 2026
signification par la MSA, à qui il a été demandé de faire application des dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile par courrier du greffe en date du 6 mai 2022.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02383_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301759_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21909cdc6046d47f95593
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent
Source officiellePage 30 sur 88