X...) : Ils demandent à la Cour de : «   Vu l'article 815-13 du Code Civil, Condamner conjointement et solidairement M.

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 211 b) «   Sous peine de nullité de la procédure, ne sont pas entendus comme

Il résulte en outre des articles 114 et 115 du même code d'une part que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver

L. 640-1 du code de commerce et les articles 152 et 168 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles L. 641-9 et L. 643-10 du code de commerce

    La Cour constitutionnelle, saisie d’une exception d’inconstitutionnalité de l’article 149 § 3 du code de procédure pénale, a, dans sa décision n o 546 du 4 décembre 1997, conclu comme suit

Aux termes de l’article 2241 du même code : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) », l’article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

1382 devenu 1240 du Code civil et l'article 1147 ancien du Code civil, constater que la CMPS Moselle a engagé sa responsabilité à l'égard de Mme [N] née [G] et a manqué à son devoir d'information et de

Par note du 27 février 2026, la société invoque les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

spécifiques de celle-ci n'étant pas réunies notamment au visa de l'article L 3253-8 5° du code du travail ; - dire que l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens ainsi

X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

irrecevable, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

à l'entretien que nous avons eu le 26 septembre 2003, en application de l'article L. 122-14 du Code du travail, nous vous notifions par la présente votre licenciement.

de la somme de 6 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Les articles pertinents du Code pénal sont libellés comme suit   : Article 174 L'homicide volontaire «   L'homicide est passible d'une peine de dix à vingt ans de prison et de l'interdiction

spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code ;() ".

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Monsieur [D] à la somme de 3 000 euros au titre du fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de le condamner aux dépens.

    Article 174a de la loi n o 6/2002 47.     L’article 174a de cette loi est libellé comme suit   : « 1.