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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2202004_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
15 ci-après est constitué auprès du préfet. / La composition de ce comité est semblable à celle du comité médical ministériel prévu à l'article 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204703_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2212272_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2007745_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407284_20240805
5 août 2024
5 août 2024
A fondées sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en application de l'article L. 772-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de la procédure particulière
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204407_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213307_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2103688_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur ce litige visé à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220241_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleMagistrat M. BEYLS
DTA_2304393_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Beyls, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204486_20220809
9 août 2022
9 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401413_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Cabecas, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614
Source officielleChambre des Référés
6a0cb513cdc6046d473a67a0
19 mai 2026
19 mai 2026
Les juges saisis d'une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation,
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01882_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6a1a729ccdc6046d47745f13
29 mai 2026
29 mai 2026
les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100407_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00086
14 février 2024
14 février 2024
appartenant aux personnes visées à l'article 885 A du même code. 7.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de tous succombants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de rejeter
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2101665_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L'article L. 211-5 du même code énonce que la motivation exigée doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04041_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 30 sur 75