Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    A l'époque des faits, les articles pertinents du code de procédure civile disposaient   : Article 330 «   Le procureur général peut, soit d'office soit à la demande du ministre

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

Ils invoquent les articles 4 du Protocole n o 7 ainsi que 6 § 2 de la Convention, dispositions qui se lisent comme suit   : Article 4 du Protocole no 7 «   1.

cotées en Bourse, constituent une atteinte à leurs biens au sens de l'article 1 du Protocole n o   1.

    L’article 80 du code de procédure pénale, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, était ainsi libellé   : «   (1)     L’époux et les proches parents du prévenu ou de l

Comme le permet l'article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. 5.

    Au cas où il y a pluralité de personnes responsables, l’article 497 du code civil est applicable.

L’article 4 § 1 de la même loi prévoit, quant à lui, que «   la liste des questions considérées comme secret de l’État, leur étendue et leur contenu, ainsi que les délais du maintien du caractère

    L’article 221 du code de procédure pénale est ainsi libellé   : «   1.

prescrit ou qu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; que, par ailleurs, aux termes de l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire,

Il affirmait qu’il avait une résidence permanente et connue à Thessalonique et qu’il y travaillait comme maçon.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

441-1 du Code pénal, un écrit ayant pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, auquel foi est due ; qu'il est patent que, comme l'a relevé

80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire

Il invoqua les articles   29a et   30 de la Constitution (paragraphe   15 ci-dessous), l’article   301a du code civil (paragraphe   16 ci-dessous) et l’article   6 de la Convention

    Les dispositions pertinentes de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse se lisent comme suit   : Article 29 «   Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte

interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel ; l'article L. 311-1 de ce code définit les opérations de banque comme, notamment, la

27 of the Syrian Penal Code.