Aux termes de l'article L. 245-15 alors en vigueur du code de la sécurité sociale : " Les produits de placement assujettis à la contribution prévue aux I à II de l'article L. 136-7 sont assujettis à un

La portée de cette disposition est précisée à l’article 324 A de l’annexe III audit code.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.

1134 du code civil.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En premier lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer, les dispositions du II de l'article 1727 du code général des impôts, qui ne sont pas applicables à la pénalité susvisée. 14.

69 QUATER II DUDIT CODE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 38 SEXDECIES Q DE SON ANNEXE III : " LORSQU'UN CONTRIBUABLE SOUMIS A LA DECLARATION DE SON BENEFICE REEL N'A PAS PRODUIT CETTE DECLARATION DANS LE DELAI

de l'article 4 B du code général des impôts.

(Loire-Atlantique) ; II - Sur le pourvoi n° C 92-20.794 formé par : 1 ) le Groupement des assurances nationales (GAN) incendie accidents, 2 ) la société anonyme Voyages Fram, contre : 1 ) M

l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1181 ancien du code civil, devenu l'article 1304, L. 1243-1 du code du travail, ensemble 2.2 du chapitre I du titre II de la convention collective du rugby professionnel ; 5) ALORS QUE si les examens

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

2413-1 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la constitution ; 2°/ que l'accord d'entreprise « référentiel du dialogue social II » faisant obligation à la société de proposer des

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts