Au visa de l'article L. 112-2 du code des assurances, la SARL Didou fait valoir qu'il est établi que l'assureur qui invoque les stipulations d'annexes au contrat d'assurance doit démontrer que celles-ci

D'autre part, aux termes de l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Le tableau n°57 B figurant en annexe II au code de la sécurité sociale mentionné aux articles L. 461-1 et suivants de ce même code, relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes

Enfin, Aux termes de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts : " () II.-1.

B... au titre de l’année 2016 ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29,

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et désormais repris à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices

de l'article 150 VB du code général des impôts

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C () causée par une transfusion de produits

Aux termes de l'article 47 de l'annexe II à ce code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour

Dès lors, il n’est pas fondé à solliciter l’application d’un coefficient de 1 ou de 1,1 aux termes de l’article 324 Q de l’annexe III du code général des impôts, l’administration ayant fixé à bon droit

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. B. - 1.

5 de l'accord, ainsi que les conditions de versement des pensions de réversion au conjoint survivant, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil, L. 132-7 et L. 132-10 du Code du travail, le

Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

L.681-2 II du Code de Commerce.

Aux termes de l’article 49 septies I de l’annexe III de ce code : « Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général des

sans que l'administration fiscale fut tenue d'exercer le " droit de suite ", résultant des dispositions combinées des I, II et V de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts au