incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

studettes ; - un bâtiment B2 comprenant 33 studettes ; - un bâtiment B3 comprenant 33 studettes ; - un bâtiment C1 comprenant 33 studettes ; - un bâtiment C2 comprenant 33 studettes ; - un bâtiment

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de procédure civile

Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.

En huitième et dernier lieu, aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve

, en instaurant des classifications intermédiaires, notamment parmi les artistes interprètes ; que selon l'article 2 du chapitre II de l'annexe "spectacle" de la convention collective nationale, l'artiste

1315 du code civil, et 9 du code de procédure civile, selon lequel il incombe à chaque partie, de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; 1) ALORS QUE les

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet » ; que, selon l'article R.149-33 du code de la sécurité sociale, « L'entier rapport médical mentionné à l'article

1315 ancien, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1989 et 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

3° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

"; Que, selon l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, "l'entier rapport médical mentionné à l'article L. 143-10 comprend : 1° L'avis et les conclusions motivées

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le fondement de l'article 905 du code de procédure civile, elle sollicite le rejet des pièces n°24 à 33 des appelantes en raison de leur communication tardive, l'empêchant de conclure utilement en

L 4121-1 et suivants du code du travail.

L.441-6 du code de la sécurité sociale, des certificats de prolongation visés à l'article R.441-7 et de l'avis du service du contrôle médical prévu à l'article R.434-31 du même code ; qu'il y a lieu de

au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33-1 du code de l’urbanisme.