L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

A avait commis une négligence mais que celle-ci n'était pas significative et lui a, en conséquence, en application du 1° du II de l'article L. 232-23-3-10 du même code infligé une suspension d'une durée

L. 761-1 du code de justice administrative.

CIVEN une somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 20 000 000 F CFP à parfaire ; 5°) de mettre à la charge du CIVEN une somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

X... que de l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972, 1973 et 1974 sur le fondement des dispositions de l'article 235 quater du code général des impôts et de la majoration

pas mis le juge de cassation en mesure d'assurer le contrôle qui lui incombe et a violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du

000 000 F CFP ; 5°) de mettre à la charge du CIVEN une somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 000 F CFP ; 5°) de mettre à la charge du CIVEN une somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 000 F CFP ; 5°) de mettre à la charge du CIVEN une somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 000 F CFP ; 5°) de mettre à la charge du CIVEN une somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du CIVEN une somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Face à leur refus, elle a ensuite saisi la juridiction de l'expropriation, au visa des articles R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, à l’effet de voir fixer ladite indemnisation, par un mémoire

L. 761-1 du code de justice administrative.

bénéficier de l'exonération prévue au V de l'article 231 ter du code général des impôts.