Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721eecd580146773f8d82
23 juin 1993
23 juin 1993
, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603413d3366414039eb35d78
8 février 2017
8 février 2017
À défaut d'une explication transparente pourtant prévue par les dispositions de l'article D.3313-9 du code du travail qui imposent l'établissement d'une fiche distincte du bulletin de paie faisant mention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01582
24 septembre 2014
24 septembre 2014
, la cour d'appel a privé sa décision de toutes bases légales au regard des articles 1134, 1147 du Code Civil, L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART
Source officielle10ème chambre
DTA_2204837_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69cc8435cdc6046d47aecdd4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il est demandé au Tribunal de commerce de céans de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 al.3 du Code civil, Vu les articles 16 et 144 du Code de procédure civile, Vu les motifs
Source officielle2ème Chambre
6799c939d742d0b11d26bdcf
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L.112-4 du code des assurances comme ne pouvant pas être identifiée par l'assuré comme une sanction même si elle est rédigée en gras.
Source officielleChambre de la Proximité
6274bd6c2799a9057d5dd2cf
5 mai 2022
5 mai 2022
[S] et Mme [J] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M. [S] et Mme [J] de leurs demandes.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10866
19 octobre 2016
19 octobre 2016
L.1153-1 du Code du travail ; ALORS, DE SURCROIT, QU'en vertu de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebe8
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Cette attestation n'" établit " donc pas " des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ", au sens de l'article L. 1154-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b58
16 octobre 2014
16 octobre 2014
568 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile -Le condamner aux entiers dépens.
Source officielle5ème chambre sociale PH
64a8ff6403029105dbedc222
4 juillet 2023
4 juillet 2023
CONDAMNER Madame [O] à 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER Madame [O] aux entiers dépens.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ecc7e38e074ba02f40a3fb
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L 2141-8 du même code énonce que les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.
Source officielle4eme Chambre Section 1
64a9001d03029105dbedc3d0
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10323
31 mars 2021
31 mars 2021
la nature des fonctions, et donc le contrat de travail, du salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee2e4ac6088318da1199
3 novembre 2023
3 novembre 2023
En application de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du même code, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielle18e Chambre
6162678d12fe6a3e85a6c908
13 novembre 2012
13 novembre 2012
700 du code de procédure civile MOTIVATION Sur le harcèlement moral: Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507683_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 551-2 de ce code : « I.
Source officielle17e chambre
631987bc51eeae4f1309d3a6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[E] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Panasonic Marketing Europe de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10610
9 mai 2018
9 mai 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du
Source officielleChambre Sociale
6162fde83ebbdffcbea6a9fb
29 mars 2012
29 mars 2012
Le licenciement de Mlle [U] a été prononcé pour faute grave, de sorte qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve des faits invoqués. 1. Sur le refus d'exécuter la commande flexitech.
Source officiellePage 30 sur 96