Codes de loi français

Article 24

ANNEXE II, Sct. MODALITÉS D'AUTOSURVEILLANCE DES STATIONS D'ÉPURATION DONT LA CAPACITÉ DE TRAITEMENT EST INFÉRIEURE OU ÉGALE À 120 KG/J DE DBO5, Art. ANNEXE III, Sct.

Article 1

L'examen psychotechnique prévu à l'article 12 des mesures particulières de prévention annexées à l'arrêté du 25 avril 1977 susvisé est facultatif.

Article 1

La liste des activités prévues aux a, b et c de l'article 2 du décret du 25 octobre 1991 susvisé est annexée au présent arrêté.

Article 9

chargé de la sécurité du transport par canalisation, pris en application de l' article R. 563-5 du code de l'environnement .

Article 4

L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, en application des conventions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 31-10-14 du code de la construction et de l'habitation, au IV de l'article 244 quater U du code général des impôts,

Article 12

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3821-11, Art. L3841-2, Art. L3841-3, Art. L3845-1 - Code pénal Art. 711-1 - Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 Art. 2 IV. - (abrogé)

Article 1

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 21

-Code du travail Art. L5141-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-6-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 13

La décision prévue à l'article R. 4139-60 du code de la défense est prise sans délai. Accompagnée du formulaire précisé en annexe IV, elle est notifiée, sans délai, à l'intéressé par le commandant de la formation administrative.

Article L433-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 66

Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, le cadre et les procédures selon lesquels sont fixées les prescriptions techniques générales de conception et d'utilisation des canalisations de distribution

Article 2

Le montant des honoraires alloués aux médecins, désignés en tant qu'experts ou surexperts par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, chargés d'examiner les demandeurs de pension, au titre du code des pensions

Article 3

Au titre de la période comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2021, par dérogation aux III, IV et V de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale, le montant arrêté par le directeur général de l'agence

Article R332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 90

L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au IV de l'article L. 332-7 est le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe la majorité des surfaces d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 Annexe III IV. A modifié les dispositions suivantes : Code de l'urbanisme L. 141-5, L. 141-7 V. A modifié les dispositions suivantes : Code de l'éducation : Art.

Article L389

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 51

Dans les îles Wallis et Futuna, par dérogation à l'article L. 19, la commission de contrôle, constituée pour chacune des circonscriptions, comprend le chef de la circonscription ou son représentant, le délégué de l'administration désigné par l'administrateur

Article 107

I à IV A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies., Art. L3115-1, Art. L3115-2, Art. L3115-3, Art. L3115-4, Art. L3116-3, Art. L3116-6, Art.

Article 98

Les dispositions prévues pour la délivrance des agréments selon les dispositions du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi restent applicables dans

Article L5795-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 34

Pour l'application aux Terres australes antarctiques françaises de l'article L. 5544-16, au II, les mots : “ sous réserve des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail, ” sont remplacés par les mots :

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

Les mesures concernant l'importation, la fabrication, la détention, la vente ou la cession à titre gratuit des médicaments vétérinaires destinés au diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies des animaux, tels que définis à l'article L.

Article 123-1

de droit public applicables en la matière ; - les dispositions du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment en ses articles 25 à 30 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,