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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2109316_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909668_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-72 du code de l'urbanisme, prises pour l'application de l'article L. 422-2 du même code, doit être écarté. 6.
Source officielle1ère Chambre
603398dc9954684db3f35bbe
16 mai 2017
16 mai 2017
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
670a115bf178dc2492b0fa24
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Mme [Y] sera condamnée à payer à la société THE KOOPLES DIFFUSION la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La demande de Mme [Y] au titre de l'article 700 du code
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69724f06cdc6046d474e7b4b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur l'obligation de prévention et de sécurité Moyens des parties : Se fondant sur les dispositions des articles L.4121-2 et L.4122-1 du code du travail, l'article 9 du code de procédure civile, la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01787
29 septembre 2010
29 septembre 2010
du nouveau Code de procédure civile ; qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que Mademoiselle X... reconnaît avoir commis une
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03019
29 juin 2016
29 juin 2016
X..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 132-19 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, 313-1, 324-1 du code pénal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310112
28 mars 2019
28 mars 2019
d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-41 du code de commerce et L. 112-1, alinéa 2 du code des assurances ; 3°) Alors que, par ailleurs, en considérant que la clause
Source officielleChambre 4-4
69d8a4c8cdc6046d47bd6567
9 avril 2026
9 avril 2026
[O] [E] de toute demande de dommages et intérêts qui excéderait la somme de 6 338, 28 € brute en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du Travail ; CONFIMER le jugement entrepris
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c29f01612d969defe9b
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
60331baaa6a7178d5c2ef1cf
26 septembre 2017
26 septembre 2017
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, dont distraction au profit de Me [T] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6162b8d9efb73d2e55750f87
19 février 2013
19 février 2013
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-2
652a30107ed1ea8318112381
13 octobre 2023
13 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - condamner la société CEREPLANT à lui payer la somme de 6 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel outre
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401078_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors que le permis n'était pas illégal
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd86400
28 janvier 2003
28 janvier 2003
1601-1 et suivants du Code Civil, et notamment les articles 1642-1, et les articles L. 261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, ne parlent expressément que du "vendeur" ; qu'une
Source officielle1ère Chambre
6162d677a2a5768a176c5596
7 juin 2012
7 juin 2012
[I] [K] à payer : à la société Française de Radiotéléphone la somme de 3 000 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f19b3c8605deec1e57
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle21e chambre
6349008e63d497adffda4382
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L 622-28 du code du commerce, Juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01450_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officiellesoc
6079b1c29ba5988459c53344
18 février 2004
18 février 2004
1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant
Source officiellePage 30 sur 39