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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00249
11 février 2015
11 février 2015
¿ à titre d'indemnité de préavis, 946, 71 ¿ au titre des congés payés afférents, et 3. 800 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 1152-
Source officielle5ème chambre
DTA_2410904_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.
Source officielle1ère Chambre
615e0ddac25a97f0381f4fe6
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Dans ses dernières conclusions déposées le 4 mars 2013, la SARL Jalym demande à la Cour, au visa des articles 1183, 1184, 1147, 1656 et 2243 du code civil et des articles 28 et 30 du décret du 4 janvier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202684_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7ac
23 juin 2008
23 juin 2008
Jean Martin X... à lui payer 500 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et la somme de 1 000 € au titre de l'article 700, - le condamner aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
6162be8e99b588421c5e38b7
9 novembre 2012
9 novembre 2012
Enfin, si l'article 12 du contrat prévoit les cas de force majeure s'ajoutant à ceux de l'article 1148 du code civil et notamment « une paralysie ou une forte dérégulation des transports'» rendant l'exécution
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcbaaebb88318fda865
12 octobre 2023
12 octobre 2023
- Article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros. - Entiers dépens de 1'instance.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162d676a2a5768a176c5592
18 janvier 2012
18 janvier 2012
aux entiers dépens', avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108436_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de Lyon ; - il méconnaît l'article 3.1 des dispositions spécifiques à la zone UCe1 et l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère ch. civile
66863d1cb1dbbe3bae60047e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[J] [S], au visa des articles R. 213-11 du code de l'urbanisme, L. 321-1 et suivants et R. 311-9 et suivants du code l'expropriation, demandent à la cour de : - confirmer le jugement sur tous les points
Source officielle6ème chambre 2ème section
669aaeb030bd4f0c3f6b300a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0706DEC007115601
6 juillet 2004
6 juillet 2004
que du chef de prévention illégale d’accomplir des rites religieux (article 155 § 1 du code pénal).
Source officielle1ère Chambre
6285e1786a1876057df5d538
17 mai 2022
17 mai 2022
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162e0811120e9a89a34a6d2
22 novembre 2012
22 novembre 2012
: Vu l'article 1134 du code civil, Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, Vu les pièces versées au débat, - infirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a retenu la responsabilité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1122DEC004235898
22 novembre 2001
22 novembre 2001
13 et 20 § 1 combinés avec l’article 1 §§ 1-3 de l’annexe I, chapitre XIX, matière A, section III – voir Droit interne pertinent ci-dessous).
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137398
30 juillet 2003
30 juillet 2003
L. 322-5 du code des communes aujourd'hui repris à l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial, exploités
Source officielleChambre 4-1
62760c1d593736057d78a8c6
6 mai 2022
6 mai 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En ce qui concerne les atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l'environnement : « I.
Source officielleCh. Sociale -Section B
600ff93ce3118170c232d2af
14 janvier 2021
14 janvier 2021
- Sur le rappel de prime du dimanche : Il ressort des dispositions de l'article L. 3132-13 du code du travail que, dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure
Source officielle4eme Chambre Section 1
687732e87032dd17d194ba45
11 juillet 2025
11 juillet 2025
786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.
Source officiellePage 30 sur 33