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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d09d
30 janvier 2004
30 janvier 2004
1353 du code civil, auquel l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 ne déroge aucunement, permettant de présumer que les produits sanguins transfusés à Chantal Y... au mois d'avril 1985 proviendraient du
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3044009f81000890dcba
18 janvier 2024
18 janvier 2024
à cet article et à une hauteur violant l'article 677 du même code constitue un trouble manifestement illicite qui justifie des mesures de remise en état immédiates.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305407_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
octobre 2021 sont irréguliers en la forme, dès lors qu'ils ne contiennent pas les mentions requises fixées par les dispositions du 4° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0427DEC002938602
27 avril 2010
27 avril 2010
Elle rappelle, cependant, qu'aux termes de la dernière phrase de l'article 35 § 4 de la Convention elle peut rejeter une requête qu'elle considère comme irrecevable « à tout
Source officielleRéférés Commerciaux
6698b080e6ed70c67f644a7a
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Par exploit du 1er juillet 2024, elle a fait assigner, au visa de l'article R.661-1 du code de commerce, l'Urssaf des Pays de la Loire et à la société Mjuris ès qualités, aux fins d'arrêt de l'exécution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00428_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme alors que le projet est exposé à un risque d'incendie ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors que la Draille de la Paoune desservant la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02235_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
I et Mme O la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bc7
24 janvier 2002
24 janvier 2002
de ne pas avoir usé de la faculté ouverte par l'article L.611-4 du Code de commerce alinéa 3 de demander une ordonnance de suspension provisoire des poursuites ; Mais considérant que le conciliateur ne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311490_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, elle doit être regardée comme fondée sur les mêmes motifs que la décision initiale. 6.
Source officielleChambre des Terres
65b5fc21c742ab0008be07c2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le tribunal, comme la cour, ne sont pas saisis du litige opposant les successions de [WW] [HJ] et de [AD] a [N] tel que mentionné à la matrice cadastrale.
Source officielle4ème Chambre
6969ffc1cdc6046d477fe58e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée : - Débouter toutes parties de leur demande formulée au
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6520f66cbb275d83183a3cc3
6 octobre 2023
6 octobre 2023
[R] de sa prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le condamnant à payer à Me [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la société la somme de 500 euros au titre de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163b5241669d540ac7baa25
15 juin 2010
15 juin 2010
[E] [F] a relevé appel du jugement limité aux dommages-intérêts et à l'indemnité de l'article 700 Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000280_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305314_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
R. 441-4 et R. 442-4 du code de l'urbanisme, ce dossier ne comporte pas de plan coté dans les trois dimensions ; *en méconnaissance de l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme, ce dossier ne comporte
Source officielleTrib. de Commerce
69cda761cdc6046d47cc2086
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu que l'article L621-4 du code de commerce par renvoi de l'article L641-1du même code dispose
Source officielleTrib. de Commerce
69cda79acdc6046d47cc2439
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu que l'article L621-4 du code de commerce par renvoi de l'article L641-1du même code dispose
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
AE ; 4°) et de condamner la commune à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204255_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
hoc, la SELARL ML Conseils et de Cochery Ile de France à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00623
28 juin 2016
28 juin 2016
N..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Institut de formation mayanne, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePage 30 sur 197