de 4000 €, une provision ad litem de 3000 €, outre la somme de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Elodie Clémence A... née le 22 Septembre 1982 à VILLECRESNES (94440) intervenante volontaire et comme tel appelante demeurant...

sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie.

de procédure civile ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer à M.

[S] a assigné en divorce le 22 juillet 2011 sur le fondement de l'article 237 du code civil.

, à la minoration de la réparation des préjudices invoqués et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

R. 4624-21, R. 4624-22, R. 4624-31 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du même code ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail imposant l'existence de

En effet, la procédure de redressement judiciaire a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 et L.641-8 du code de commerce.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Les Poissons à Courbevoie et M.

L3121-22 du Code du travail.

conclusions récapitulatives (page 7) invoque également les dispositions de l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation, donnant compétence au juge de l'expropriation pou ordonner soit la restitution

L'article 1103 du code civil dispose que 'Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.'

février ; que par lettre du 22 mars 1994, Monsieur Y...

[C] est débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme pour refuser l'autorisation en litige. 14.

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414- 22 de ce code () ".