SUR LA DEMANDE DE PROVISION AD LITEM En application de l’article 789 2° du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut allouer une provision pour le procès.

Elle fait valoir que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir sur le fondement de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les requérants n'ont notifié leur recours que le 16

N...et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. AJ...et autres est rejetée.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-16-1 du code du sport : " Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité

[H] et Mme [H] à payer à la Selarl EKIP', mandataire ad hoc, une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de référé, de première

L133-21 du code monétaire et financier, les articles 73, 75 et 90 du code de procédure civile, l'article 1242 du code civil, de : confirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 16 février

[M] [C] à lui payer la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La [11] fait valoir que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il en déduit qu'en vertu de l'article 1341 du code civil dans sa version applicable au contrat invoqué et du décret du 30 mai 2001, il appartient à la société intimée d'apporter la preuve littérale de

de 4000 €, une provision ad litem de 3000 €, outre la somme de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Cette contradiction outre l'absence de conformité aux exigences de formes énoncées par l'article 202 du code de procédure civile, en ce que l'attestation de M.

; - constater vu les termes de l'article L. 3253-6 du code du travail, que le paiement d'une astreinte et d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans le champ d'application

Vu l'article 835 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société AXA au paiement d'une provision ad litem d'un montant équivalent au montant de la consignation.

des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

[S] a assigné en divorce le 22 juillet 2011 sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Serge Y..., tuteur de Melle Jany X... conformément à l'article 449 du code civil ; que les comptes prévus à l'article 510 devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du tribunal