de la campagne : En ce qui concerne le grief tiré de la violation de l'article L. 52-1 (alinéa 2) du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral,

Il relève que ce litige s'inscrit à l'articulation de deux principes : - le principe « à travail égal, salaire égal », issu des articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail, sur lequel se fondait

le condamner aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 632-6 du code de l'éducation dans sa version applicable au litige : " Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 ; - la délibération n° 64/CP du 10 mai 1989 ; - le code de

Il est condamné à payer la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

code.

O... et à Mme G... la somme de 99 818,37 euros ; Aux motifs que « sur la responsabilité, aux termes des dispositions de l'article L. 241-1 du code de la construction et de l'habitation : "Toute personne

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; * 379, 94 ¿ bruts au titre des repos compensateurs acquis, outre 37, 99 ¿ de congés payés incidents ; * 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700

; qu'en effet il convient de constater que les dernières conclusions de Madame [E] [E] visent les articles 678,675, 666 et 1382 du Code civil, et l'article L. 480.13 du code de l'urbanisme

[U] [H] au visa de l'article L.411-34 du code rural sont irrecevables, de sorte que par application de l'article 122 du code de procédure civile, la discussion instaurée sur la nature et l'existence des

L'article Lp. 111-2 de ce code définit comme salarié entrant dans son champ d'application " toute personne physique qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous

L. 99 du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

4, 1134 et 1147 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code civil) ; 6°) ALORS QUE s'il incombe à la personne qui se prétend créancière de rapporter la preuve de l'existence et du montant

de l'article 1343-2 du code civil.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

d'appel qui seront recouvrés par son conseil selon les modalités de l'article 699 du même code.