financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial" ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 2224-12 du même code : "Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles

est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : Mme

        Le 2 mai 1994, la Cour de cassation rejeta le pourvoi comme dénué de fondement.

L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit qu'en cas de difficulté il pourra lui en être référé sur requête ; - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Y... avait, lors de la conclusion de la promesse de vente, remis au notaire qui l'avait rédigée et avait été désigné par les parties comme séquestre une somme de 95 000 francs qui devait lui être restituée

: (sans intérêt) ; Et sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 171 du Traité instituant la Communauté européenne

L. 122-14-3 du Code du travail, 20 de la convention collective et 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que l'article 20 de la convention collective des journalistes prévoit que les conditions

[I] [D] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société bailleresse fait valoir que M.

  25144/94, 26149/95 to 26154/95, 27100/95 and 27101/95) against the Republic of Turkey lodged with the European Commission of Human Rights (“the Commission”) under former Article 25 of the Convention

60 de la loi du 24 janvier 1984 qu'au prix d'une violation de ce texte, ensemble de la règle de preuve et de l'article 1355 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, délaissées

1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

786 du Code de Procédure Civile).

; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00098 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJHA N° de Minute : 95 Ordonnance du samedi 13 janvier 2024 République Française Au

Abdelaziz X..., demeurant Douar Old Ayad, Ras El Ain, Cercle des Ahmar à Province de Safi (Maroc) ; M.

L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (…) ».

786 du Code de Procédure Civile).

        En conséquence, ces griefs doivent être rejetés comme étant manifestement mal fondés, conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.   2.