105 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et de l'article 517 du règlement (CEE) n° 2454/93 du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application

92/95 CEE du Conseil du 31 mars 1992 et de l'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en rappelant les dispositions de l'article R. 5115-13 du code de la santé publique selon

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts ».

dans le bassin de la Garonne est interdite par les articles D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-25 du code de l'environnement.

dans le bassin de la Garonne est interdite par les articles D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-25 du code de l'environnement.

9 et 30 du Traité de Rome, des articles 5 et 13 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, 1 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 de son annexe, 121-3 du Code pénal, 38-4, 215 ter, 414, 419, 426 et 427

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92 ET SUIVANTS, 101 ET SUIVANTS, 114 ET SUIVANTS, 206, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

786 du Code de Procédure Civile).

Enedis la somme de 6 000 euros à verser à chacune d’elles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1907 du code civil ainsi que l'article L 313-2 du code de la consommation, et, par fausse application, les articles L. 312-8 et L. 312-33 du même code, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble

B, 92 boulevard Barbes, 75018 Paris, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer

au 6 octobre 1994, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'un particulier n'a pas qualité pour invoquer devant une juridiction nationale les dispositions des articles 92 et 93 du Traité CE

au 6 octobre 1994, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'un particulier n'a pas qualité pour invoquer devant une juridiction nationale les dispositions des articles 92 et 93 du traité CE

premier de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et codifiées sous l'article L.125-1 du code des assurances, ont été modifiées par les I et II de l'article 34 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ; que

92, alinéa 1er, du Code de commerce, la Société auxiliaire de garanties (société Auxiga), désignée à cet effet, a conclu, les 13 février et 15 avril 1986, avec la société Textiles de Ronchamp, un contrat

Il résulte de l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

1154 du Code Civil, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel et à une indemnité de 1. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.