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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300957
9 juillet 2014
9 juillet 2014
de réalisation terminée mais affectée de désordres, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de l'article 4 du CCAP, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, par une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110709
11 décembre 2019
11 décembre 2019
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2202414_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301199_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207861_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00157
22 janvier 2008
22 janvier 2008
les pourvois n° H 06-18.154 et n° E 06-20.406, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° H 06-18.154, examinée d'office après avertissement donné aux parties, conformément à l'article
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400884_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404349_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, une somme de 1 000 euros à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la
Source officielleChambre 1-11 OP
6794830fc6ca88188aff6b22
24 janvier 2025
24 janvier 2025
MOTIFS 1-sur la recevabilité du recours Selon les dispositions de l'article 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat les réclamations sont soumises au bâtonnier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304690_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206038_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de 1800 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 1-11 OP
627b550c76c5d9057df7ff7b
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur les dépens Les dépens seront supportés par Me [P] en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2302193_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
500 euros à verser à son avocat en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310212_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306795_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207893_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2401592_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302369_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01906_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-11 OP
65a77c258121050008662b29
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[C] [R] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner M. [C] [R] aux entiers dépens.
Source officiellePage 30 sur 1584