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634 résultats pour « Article 9.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

661a202b4cfa010008a2d6c9

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

de présumer l'existence d'un harcèlement moral et/ou sexuel au sens des articles L. 1152-1 et L 1153-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65b36fde8c0355000835f87f

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur le travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012503_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

662fe5ceb89538338ecde82f

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur le fond, elle soutient qu’elle n’est pas responsable sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65321b719e4ea48318f5b088

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

- Article 700 du code de procédure civile : 4 000,00 euros.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65321b719e4ea48318f5b08a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Enfin, aux termes de l'article L1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01837_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

68e88b643ea43407b9fbb0ab

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

les articles 10, 15 et 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; A titre principal, ANNULER l’intégralité de l’Assemblée générale du 22 novembre 2021

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a0452aea2f9efae4312d7a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[C] [F] seul, venant aux droits de son épouse décédée, se fonde sur les dispositions du code civil et notamment les articles 1792 et suivants, L124-3 du code des assurances et à titre subsidiaire les articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d8c04e2182c005de24d076

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Débouter Madame [L] de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour l'instance d'appel.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0425JUD004011909

Admin. suprême

25 avril 2013

25 avril 2013

en partie, comme un hébergement, ainsi qu’il ressort des articles D. 342 à D. 348 du code de procédure pénale relatifs à l’entretien des détenus et des articles D. 349 à D. 359 relatifs aux conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65b20fdfc4cf860008dff608

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

700 du code de procédure civile : 2.500 €, - intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, pour les condamnations de nature salariale, conformément à l'article 1153 du code civil, et à

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65a82981228119c9032269ec

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L’article L. 122-2 du même code précise que la représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment par télédiffusion.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00775

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L. 1235-1 du code du travail et les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64b77f1dd1e51905db2b1d38

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[G] en paiement des sommes de 39 000 euros et 78 000 euros, outre intérêts et une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0717JUD003254108

Admin. suprême

17 juillet 2014

17 juillet 2014

162 § 3 du code pénal)   ; et vi)     en octobre 2001, acquisition, conservation, transfert, transport et port illégaux d’armes à feu, en bande organisée (article 222 § 3 du code pénal)

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6538b3f47ffc2c8318ee009b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Conformément à l'article 299 du code de procédure civile, si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles

Source officielle
CA

Taxes et dépens

68a94b599df09d0ba6188f9d

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par conclusions responsives parvenues le 12 novembre 2024, Mme [I] [X] épouse [G] sollicite du premier président, au visa des articles 9.3, 11.1, 11.2 et 11.7 du Règlement Intérieur National des Barreaux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100370_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L'article 9.2 du cahier des charges du marché litigieux prévoit que : " Par dérogation à l'article 20 du CCAG - Travaux, dans le cas où le titulaire n'exécuterait pas les travaux attendus dans les délais

Source officielle
CA

4ème Chambre

6274bd532799a9057d5dd26f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Dans ses dernières conclusions en date du 23 novembre 2021, au visa de articles 122, 126 du code de procédure civile, 1134, 1231 et suivants et 1792 et suivants du code civil, la société Carimalo demande

Source officielle

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