AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
661a202b4cfa010008a2d6c9
12 avril 2024
12 avril 2024
de présumer l'existence d'un harcèlement moral et/ou sexuel au sens des articles L. 1152-1 et L 1153-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-4
65b36fde8c0355000835f87f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur le travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012503_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus
Source officielle7ème chambre 1ère section
662fe5ceb89538338ecde82f
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur le fond, elle soutient qu’elle n’est pas responsable sur le fondement de l’article 1792 du code civil.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65321b719e4ea48318f5b088
19 octobre 2023
19 octobre 2023
- Article 700 du code de procédure civile : 4 000,00 euros.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65321b719e4ea48318f5b08a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article L1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation
Source officielle8ème chambre 2ème section
68e88b643ea43407b9fbb0ab
9 octobre 2025
9 octobre 2025
les articles 10, 15 et 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; A titre principal, ANNULER l’intégralité de l’Assemblée générale du 22 novembre 2021
Source officielleQuatrième Chambre
65a0452aea2f9efae4312d7a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[C] [F] seul, venant aux droits de son épouse décédée, se fonde sur les dispositions du code civil et notamment les articles 1792 et suivants, L124-3 du code des assurances et à titre subsidiaire les articles
Source officielleChambre Sociale
63d8c04e2182c005de24d076
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Débouter Madame [L] de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour l'instance d'appel.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0425JUD004011909
25 avril 2013
25 avril 2013
en partie, comme un hébergement, ainsi qu’il ressort des articles D. 342 à D. 348 du code de procédure pénale relatifs à l’entretien des détenus et des articles D. 349 à D. 359 relatifs aux conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65b20fdfc4cf860008dff608
10 janvier 2024
10 janvier 2024
700 du code de procédure civile : 2.500 €, - intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, pour les condamnations de nature salariale, conformément à l'article 1153 du code civil, et à
Source officielle3ème chambre 3ème section
65a82981228119c9032269ec
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L’article L. 122-2 du même code précise que la représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment par télédiffusion.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00775
30 septembre 2020
30 septembre 2020
L. 1235-1 du code du travail et les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté
Source officielleChambre 1 A
64b77f1dd1e51905db2b1d38
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[G] en paiement des sommes de 39 000 euros et 78 000 euros, outre intérêts et une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0717JUD003254108
17 juillet 2014
17 juillet 2014
162 § 3 du code pénal) ; et vi) en octobre 2001, acquisition, conservation, transfert, transport et port illégaux d’armes à feu, en bande organisée (article 222 § 3 du code pénal)
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6538b3f47ffc2c8318ee009b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Conformément à l'article 299 du code de procédure civile, si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles
Source officielleTaxes et dépens
68a94b599df09d0ba6188f9d
24 avril 2025
24 avril 2025
Par conclusions responsives parvenues le 12 novembre 2024, Mme [I] [X] épouse [G] sollicite du premier président, au visa des articles 9.3, 11.1, 11.2 et 11.7 du Règlement Intérieur National des Barreaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100370_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L'article 9.2 du cahier des charges du marché litigieux prévoit que : " Par dérogation à l'article 20 du CCAG - Travaux, dans le cas où le titulaire n'exécuterait pas les travaux attendus dans les délais
Source officielle4ème Chambre
6274bd532799a9057d5dd26f
5 mai 2022
5 mai 2022
Dans ses dernières conclusions en date du 23 novembre 2021, au visa de articles 122, 126 du code de procédure civile, 1134, 1231 et suivants et 1792 et suivants du code civil, la société Carimalo demande
Source officiellePage 30 sur 32