, ni des dispositions de l'article L. 5 du code de justice administrative, ni, le cas échéant, de celles de l'article R. 611-7 du même code, sur les requêtes relevant d'une série, dès lors que ces contestations

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté n°DCL/88-2024-OQTF-212 de la préfète des Vosges est annulé Article 2 : L'arrêté° DCL/88-2024-OQTF-233 du 26 juin 2024 est annulée en tant que la préfète des Vosges

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293 du code pénal.

R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à la restitution de la taxe mentionnée ci-dessus ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

En tout état de cause, Monsieur [O] réclame 2500 € des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-39 du code

Ainsi, l'administration démontre, par les éléments qu'elle invoque, l'intention délibérée d'éluder l'impôt justifiant l'application de la majoration de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " II () k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

/ de la compagnieAN incendie accidents, société anonyme dont le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), La Défense, TourAN, 98/ de la société Deromedi, dont le siège social est à Paris (16e), ..

aux seules dispositions des articles 16, 19, 31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, et non à celles des articles 39-5, 40 et 42-1 du même décret auxquels l'article R. 422-1 du code de

R. 287" ; qu'aux termes de l'article R. 287 du même code : "Sont considérés comme actes qualifiés de résistance à l'ennemi à condition qu'ils aient été accomplis à compter du 16 juin 1940 ( ...) la tentative

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1315 du code civil, ensemble l'article 2037 devenu l'article 2314 du même code ; Attendu que pour statuer comme il fait l'arrêt retient que la caution ne démontre pas l'existence d'un quelconque préjudice

155 A du Code général des impôts ; "que sont ainsi remplies les deux conditions d'application dudit article ; "que le paragraphe 1er de l'article 4 de la Convention Fiscale Franco-Luxembourgeoise

L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, tels qu'interprétés au regard de l'article 2, point, 1 de la directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects

A...ne saurait, par suite, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme ayant commis un manquement délibéré aux dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ; qu'il n'y a, dès lors, pas