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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00710_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officiellecomm
6079d36a9ba5988459c590cc
24 octobre 1977
24 octobre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE INVOQUEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QUE GRAND-DUFAY, SOUTIENT QU'EN CETTE PREMIERE BRANCHE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QU'ETANT
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01377_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle est condamné à verser à M. A la somme de 7 000 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01514_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle est condamné à verser à M. B la somme de 7 000 euros.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101181
1 décembre 2011
1 décembre 2011
1641 du code civil ; que sur l'étendue de la garantie, qu'aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus à moins que, dans ce cas
Source officielleChambre Civile
6881bec053f7f060d28c7931
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Réponse de la cour L'expertise du cabinet Polyexpert, selon rapport du 7 janvier 2021, conclut comme suit, L'incendie est très localisé et se situe au droit d'un véhicule type voiture sans permis et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110185_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à la SNC Lidl en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108287_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la SNC Lidl en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00709_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
111 c du code général des impôts.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6359
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ee0
17 décembre 2007
17 décembre 2007
, a finalement repris 85 % du personnel soit 29 personnes et, à l'issue d'entretiens préalables, a exclu 7 salariés, parmi lesquels Christian X....
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f19dc9f36f05b4431781
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l'article 30 alinéa 2 du code civil, il incombe au ministère public, qui conteste la qualité de française de l'appelante, de démontrer que le certificat de nationalité française lui a
Source officielle1re chambre civile
68ef2dba8a85971c3ac2002c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La société conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628cf
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407104_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02298_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01489
17 octobre 2018
17 octobre 2018
700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct
Source officielle3e chambre civile
6528df71aaebb88318fda5b2
12 octobre 2023
12 octobre 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielleChambre Sociale
64d5cfc69c17ddd969ec62e1
10 août 2023
10 août 2023
de licenciement et 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté l'employeur de ses demandes reconventionnelles et l'a condamné aux entiers dépens.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000024315847
27 juin 2011
27 juin 2011
une date de présentation sans mentionner, dans une langue qu'il comprenne, les pièces à fournir ; qu'en vertu de l'article 6 de la directive 2003/9 du 27 janvier 2003 et de l'article R. 742-1 du code
Source officiellePage 30 sur 299