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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6033d13fd6d523834c26f0af
24 mars 2017
24 mars 2017
1er, paragraphe 4, de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001, Vu l'article L.122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, - dire que l'aménagement
Source officielle4ème Chambre
6721da8f0fa562400eaa5b35
22 octobre 2024
22 octobre 2024
1469 alinéa 3 et 1479 du code civil).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004107_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457244.20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105685_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge du SDIS de l'Isère la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePPP Surendettement
66edb85823308db0e5f1593b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Usant de la faculté offerte par les dispositions de l'article R.713-4 alinéa 5 du Code de la consommation de comparaitre par écrit, le [16], représenté par son conseil, a fait valoir que Mme [F] [H] avait
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300021_20230208
8 février 2023
8 février 2023
la décision est prise en violation de l'article L. 721-4 du CESEDA et de l'article 3 de la CESDH.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02292_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
par son article 3 rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500911.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203507_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310231_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 alors applicable, et désormais repris aux articles L.332-8 et L.332-9 du code général de la fonction publique : " Par dérogation au principe
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY02079_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleContentieux commercial
679aadcde9a46d1f5a76bc73
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En outre, il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02324_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
669b52fda3418ee2ae72d0f2
19 juillet 2024
19 juillet 2024
La décision déférée sera donc confirmée de ce chef. 3) Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié
Source officielleJCP
69bb144ccdc6046d47227b15
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la capacité de remboursement : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108736_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6359
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000035568848
15 septembre 2017
15 septembre 2017
la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00062_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePage 30 sur 426