et de secours de l'Essonne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours de l'Essonne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours de l'Essonne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de l'Indre la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

83, 84 et 85 du code de procédure civile.

000 euros au titre du préjudice résultant de la concurrence illicitement exercée, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.