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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042499852
4 novembre 2020
4 novembre 2020
D'une part, aux termes de l'article 17 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2008788_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le moyen susanalysé sera donc écarté comme infondé. 5.
Source officielleService de proximité
67f6cc2ba9d5adc260622ecd
7 avril 2025
7 avril 2025
, des articles 1315 et 1343-5 du code civil, des articles 1850 et suivants du code civil, de l’article 2224 du code civil, de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : -in
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101487
19 décembre 2012
19 décembre 2012
270 du Code civil prévoit la compensation par le versement d'une prestation s'apprécie, selon les termes de l'article 271 du même Code, au regard des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources
Source officielle8ème chambre
DTA_2409476_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01401
19 septembre 2013
19 septembre 2013
L 1232-1 du Code du travail et 1134 du Code civil en refusant de prononcer la nullité de ladite clause; ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QU'aux termes de l'article 31 4° de la convention collective nationale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400318_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
65 de la loi du 22 avril 1905, il aurait dû obtenir la communication de son dossier ; l’administration a méconnu l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration en permettant
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb4dd33109fd079acca7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Source officielle4ème chambre
DTA_2008388_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité
Source officielleCALAIS Surendettement
678036679c3ba90f51dc623b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, " le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733
Source officielleChambre 4-1
5fda1977c51e7e5d5429899c
27 septembre 2019
27 septembre 2019
[H] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 23 mai 2019.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110095
7 février 2018
7 février 2018
Christian et Denis X... et Mme Eliane X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer, in solidum, à M.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400137_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 1402 du code général des impôts : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400136_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 1402 du code général des impôts : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02674_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca0b
14 juin 1993
14 juin 1993
38, 84, 423, 414 du Code des douanes, de l'article 369 du même Code modifié par la loi du 29 décembre 1977, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01479_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " Aucun fonctionnaire ne doit
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcdd
18 avril 2011
18 avril 2011
aux articles 83, 84 et 85, en tenant compte de la responsabilité de chacun des époux dans les causes du divorce pour évaluer le préjudice subi par l'époux lésé ; Qu'en application de l'article 84 les
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175678
29 juillet 2020
29 juillet 2020
B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03288_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Aux termes de l'article 17 de cette directive : " () 2.
Source officiellePage 30 sur 272