En outre, contrairement à ce que fait valoir la société Bureau Veritas construction, les travaux en cause ne constituent pas des travaux de rénovation au sens de l'article 279-0 bis du code général des

En second lieu, aux termes de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code

[E] demande sa décharge en application de l'article 2314 du code civil.

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 4 ancien du Code pénal, de l'article L. 112-1 du nouveau Code pénal, de l'article 55 de la Constitution du 23 octobre 1958

Vu : - le code général de la fonction publique, - le code des pensions civiles et militaires de retraite, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - le décret n

à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ; e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé

Article 2 : La commune de Saint-Cloud versera à M. A la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, contrairement à ce que fait valoir la société HEA, les travaux en cause ne constituent pas des travaux de rénovation au sens de l’article 279-0 bis du code général des impôts, et ne sont

Aux termes de l'article 5 bis de la même loi, désormais codifié à l'article L. 321-2 du code général de la fonction publique : " Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi du n° 83-634 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret

37 de la loi du 11 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

Aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

Aux termes de l'article 72 de cette même loi, repris notamment à l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit

21 bis de la loi du 13 juillet 1983, 37-8 du décret du 30 juillet 1987 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale pour voir reconnaître sa pathologie comme une maladie professionnelle imputable au service

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de M.

Il en résulte, ainsi qu'elle l'a ultérieurement précisé, que le juge national doit d'abord rechercher si la procédure prévue à l'article 84 bis, paragraphe 3, du règlement n° 1408/71 a été, en amont de

LES ROSIERS demande au tribunal de : « Vu les articles 22 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 22-2 et 22-3 de l’ordonnance du 25 mars 2020, Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure