Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f5cd58014677421dc8
10 avril 2002
10 avril 2002
L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielleChambre 2-4
69d47cbbcdc6046d475c9358
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[G] [N] [V], entrepreneur individuel, exerce une activité de création artistique relevant des arts plastiques. L'établissement est situé au [Adresse 2].
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
1728 du code général des impôts et leur a infligé l'amende prévue au 2. du IV de l'article 1736 du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 209 du code général des impôts dispose que : " I.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68f1d7537ffb526292dd6f22
16 octobre 2025
16 octobre 2025
son liquidateur amiable à verser à Monsieur [L] [O] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la Sci Pyla 76, Monsieur [M] [K] et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100770_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En ce qui concerne les redressements fondés sur le 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts : 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102771_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00015
9 janvier 2013
9 janvier 2013
1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas un acte de déloyauté le fait, pour un salarié chargé de l'établissement des fiches de paie, de s'attribuer
Source officiellePS ctx protection soc 5
695d645a75782d5f060061a8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102917_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
670edf0b1c3411ff3460badc
14 octobre 2024
14 octobre 2024
BAT, qui n’a pas réceptionné l’avis du greffe prévu par l’alinéa 3 de l’article 471 du code de procédure civile (revenu avec la mention ‘destinataire inconnu à l’adresse’), n’a pas constitué avocat.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101264_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code./ Les
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2004421_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d705
26 octobre 2010
26 octobre 2010
X... et sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, SUR CE, Considérant que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01161_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
du 1 de l'article 109 et du c) de l'article 111 du code général des impôts. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302847_20240206
6 février 2024
6 février 2024
mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02460_20230223
23 février 2023
23 février 2023
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01638_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
1728 du code général des impôts. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b962
4 mai 2006
4 mai 2006
Octobre 1992, la SA RENO a eu un comportement fautif au préjudice de la SCI DU REAL et a méconnu ainsi l'obligation contractuelle stipulée à l'alinéa 2 de l'article 2 du bail du 8 Janvier 1979 ; qu'il
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195267
13 novembre 2013
13 novembre 2013
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de justice administrative
Source officiellePage 30 sur 328