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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2201793_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A exerçait à titre individuel une activité de travaux de menuiserie bois et PVC pour lequel il bénéficiait du régime de franchise en base prévu par l'article 293 B du code général des impôts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101181
15 décembre 2010
15 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'Edouard X... est décédé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303896_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Toutefois, dès lors que les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales n'imposent pas à l'administration de procéder à un tel retraitement, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102917_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'administration n'ayant pas répondu à sa demande de communication des factures d'achat obtenues des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 76 B et L. 81 et suivant du libre des procédures fiscales doivent être écartés. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202978_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Les requérants soutiennent que l'administration n'a pas respecté l'obligation d'information qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales dès lors que la
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00692_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 76 B du livre des procédures fiscales.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1913364_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
111, c du code général des impôts qui ne sont pas applicables à sa situation ; - les dispositions de l'article 109,1, 1° du code général des impôts ne lui seraient pas davantage applicables si l'administration
Source officielle10ème chambre
DTA_2302547_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnu faute de transmission par l'administration des demandes et réponses apportées par les principaux clients de la société
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
61372165cd580146773f363d
11 décembre 1990
11 décembre 1990
B...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02950_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01228_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034364cd5b4be279b2bc207
20 janvier 2017
20 janvier 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301552_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B n'entre pas dans les prévisions du régime d'exonération prévu au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts ou de celui applicable aux prestations de formation continue.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2011432_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
Source officielle3ème chambre
DTA_1910799_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034423651
29 mars 2017
29 mars 2017
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B...de la somme qu'elle demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 2-4
69d449d4cdc6046d47597c15
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[Q] [B], [Adresse 3], absent.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02325_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
répondu aux moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'article 199 undecies A du code général des impôts et du III de l'article 217 undecies
Source officiellePage 30 sur 254