Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

B et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Milio X... à concurrence de la somme de 72 414 F. Article 2 : La base de l'impôt sur le revenu assigné à M. Milio X... au titre de l'année 1975 est réduite d'une somme de 142 893 F. Article 3 : M.

R. 3252-11 et suivant du code du travail, de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 503, 659, 693, 694 du code de procédure civile, 1353 du code civil, demande

la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, Me Peteytas, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon l'article L.114-2 du même code, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.

B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article L.3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions

21-2 du code civil, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, de mettre à la charge du Trésor public la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

Dès lors, en application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales la charge de la preuve incombe au contribuable.

cette SCP à payer à la société BPW société la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - donné acte à la société MMA de ce qu'elle ne dénie pas sa garantie à

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ». 4.

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 121-2 à L. 121-5 du même code que, conformément aux principes énoncés à l'article L. 100-1 de ce code, le service public de l'électricité assure la

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 2001-407

627 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l’activité de la SASU Swing

Ce document comporte les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.